C.G.V (conditions générales de vente)

1- Préambule

Le site marchand LERIGADORIGOLO.COM est exploité par Elisabeth Paous, autoentrepreneur, ayant son siège social au 17 Rue René Cassin, 56290 Port-Louis, non assujettit à la TVA «article 293 B du CGI».
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Elisabeth Paous pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site LERIGADORIGOLO.COM , sauf accord écrit préalable différent.
Elisabeth Paous se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions de ventes applicables à toute transaction sur le site LERIGADORIGOLO.COM, sont celles mentionnées en ligne sur ce dit site au moment de la passation de commande par le client. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions préalablement à sa commande.
En conséquence, le fait de passer commande sur le site LERIGADORIGOLO.COM, implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente, par le client.

2- Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens et services proposés par Elisabeth Paous via son site LERIGADORIGOLO.COM

3- Champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente de produits se trouvant sur le site LERIGADORIGOLO.COM au jour de la passation de la commande par le client. Elles s’appliquent à tout achat effectué sur ce dit site, tant que le magasin LERIGADORIGOLO.COM est en ligne. Elles sont modifiables par Elisabeth Paous à tout moment.

4- Commande

Capacité à contracter
Tout client de Elisabeth Paous déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. Elisabeth Paous se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes conditions peuvent être lues directement sur le site LERIGADORIGOLO.COM. Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique. Le fait pour le Client de cocher la case  » J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte  » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

Passation de la commande
Le Client peut passer sa commande auprès de Elisabeth Paous par internet 24h/24h et 7j/7j.

Une fois la sélection des produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :
– indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, digicode, etc.).

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site LERIGADORIGOLO.COM

Informations fournies lors de la commande
Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du Client et l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. Elisabeth Paous ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par Elisabeth Paous consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

5- Produits

Informations et caractéristiques des produits
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, Elisabeth Paous s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. Les photographies et graphismes présentés sur le site LE RIGADORIGOLO.COM ou dans les courriers électroniques envoyées par Elisabeth Paous ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de Elisabeth Paous qui fera de son mieux pour que la représentation photographique des produits sur le site LERIGADORIGOLO.COM soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement au(x) Produit(s).

Le site LERIGADORIGOLO.COM propose entre autres des protèges cahiers, bloc-notes qui sont réalisé à partir de livres et pochettes de disque anciens qui ont donc vécus. Ils comportent souvent des traces d’usure, des traces du passé.Le client reconnaît être parfaitement informé de ce point, et la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du produit acheté.

Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de l’achat.
Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.
Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.

6- Le paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Il s’effectue par carte bancaire, par Paypal. Le site LERIGADORIGOLO.COM accepte les cartes bleues, Visa et Mastercard et American Express.
Le client garantit à Elisabeth Paous qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
Elisabeth Paous met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.

Transfert de propriété

Elisabeth Paous reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

7- Responsabilité

Elisabeth Paous s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de LERIGADORIGOLO.COM
Les produits anciens, issus de la brocante sont susceptibles de ne plus répondre aux normes en vigueur au moment de l’achat. Le client reconnaît être parfaitement informé de ce risque, et la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du produit acheté.
La responsabilité de Elisabeth Paous ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander
Par ailleurs, Elisabeth Paous ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

8- Livraison

Zone de livraison

LE RIGADO RIGOLO livre dans tous les pays suivants :

– Union européenne : France (France Métropolitaine, Corse, Monaco, Guadeloupe, Martinique, Saint Martin, Saint Barthélémy, Nouvelle Calédonie, Guyane, Réunion, Polynésie française), Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Jersey, Guernesey, Italie, Espgne, Suisse, Autriche, Irlande, Portugal, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Danemark, Grèce, Islande, Finlande, Norvège, Suède, Croatie, Roumanie

– Monde : Argentine, Australie, Bahreïn, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Israël, Japon, Liban, Nouvelle-Zélande, Hong-Kong, Singapour, Taïwan, Turquie et USA

Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la TVA française. Toutefois, elles sont soumises à des éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client/destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.

Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.

 

Moyens de livraison

En Europe et à l’étranger, la livraison s’effectue via Colissimo. Les frais engagés dépendent du pays de destination, du poids et du volume total des articles sélectionnés.
Le choix des transporteurs proposé au client dépend lui de la destination du colis etc du poids et gabarit de celui-ci.
Les frais et les délais sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Elisabeth Paous a choisi Colissimo comme principale solution d’acheminement.


Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Elisabeth Paous , qui ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

 

9- Transfert des risques

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par la Elisabeth Paous au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.
Pendant le délai de rétractation mentionné dans l’article 11 ci-dessous, le Client est responsable de la marchandise en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

10- Force Majeur

Sont considérés comme cas de force majeur, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
Elisabeth Paous mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

11- Droit de rétractation

Le client dispose, dans un délai de 14 jour ouvrable à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le Client se verra rembourser des sommes versées ; Le remboursement se fera selon le mode de paiement initial.

12- Garantie

LE RIGADO RIGOLO ne pourra être tenue responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

13- Protection des données personnelles et signature électronique

Données nominatives et personnelles Les Visiteurs ou Clients du site LERIGADORIGOLO.COM disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en application de l’article 34 de la loi  » informatique et libertés  » du 6 Janvier 1978.
Lors de l’inscription d’un visiteur ou d’une commande d’un client, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques sur ce dit site, Elisabeth Paous est amenée à recueillir des données à caractère personnel, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. Lorsque le Visiteur ou le Client décide de communiquer ces données personnelles sur LERIGADORIGOLO.COM, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de ces données conformément à la législation.
Le Visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique.
Elisabeth Paous s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.
Elisabeth Paous , dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR, pour General data protection regulation en anglais) qui est le nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel, ces informations sur lesquelles les entreprises s’appuient pour proposer des services et des produits. Ce texte couvre l’ensemble des résidents de l’Union européenne. Cette loi donne la possibilité à nos clients de supprimer leur compte par simple demande à l’adresse mail suivante : elipaous@gmail.com.
Elisabeth Paous informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro N°1571262 en date du 07 mars 2012

Signature électronique
Le  » clic de validation  » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

14-Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site LERIGADORIGOLO.COM, qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de elipaous@gmail.com. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site LERIGADORIGOLO.COM doit en demander l’autorisation à Elisabeth Paous. Une autorisation donnée par Elisabeth Paous ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de Elisabeth Paous ce lien devra être retiré.

15- Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente.
Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

16- Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. En cas de difficulté ou de réclamation, le client peut s’adresser à Elisabeth Paous afin de trouver une solution amiable.